Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre Saturne IA, société par actions simplifiée (SAS) de droit français immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 992 340 968, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France (« Novoria », « nous » ou « notre »), et l'entreprise qui crée un compte ou s'abonne à la plateforme, aux sites Web, aux applications, aux agents d'IA et aux services connexes de Novoria (collectivement, le « Service ») (le « Client » ou « vous »).
En cochant la case d'acceptation, en cliquant sur un bouton qui renvoie aux présentes Conditions, en créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions au nom du Client. Vous déclarez être autorisé à lier le Client. Si vous n'avez pas ce pouvoir ou si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
Veuillez lire attentivement l'article 21. Si le Client est situé aux États-Unis, cet article exige que les différends soient réglés par arbitrage individuel obligatoire et comporte une renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury, sous réserve des exceptions qui y sont prévues, dont un droit de retrait dans les trente (30) jours. L'article 21 ne s'applique pas aux Clients situés au Canada.
Notre Privacy Policy (politique de confidentialité, en anglais) et notre Data Processing Addendum (entente sur le traitement des données, en anglais) font partie des présentes Conditions. La version anglaise des présentes Conditions est également offerte (article 24).
1. Champ d'application et usage professionnel seulement
1.1 Les présentes Conditions s'appliquent aux comptes dont le pays, tel qu'il est inscrit au compte, est le Canada ou les États-Unis. Les comptes situés dans d'autres pays sont régis par nos conditions générales d'utilisation en français, accessibles à l'adresse novoria.ai/cgu.
1.2 Le Service est offert uniquement aux entreprises et aux professionnels agissant à des fins liées à leur commerce, à leur entreprise, à leur métier ou à leur profession, y compris les entreprises individuelles et les organismes sans but lucratif. Il n'est pas offert aux consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous déclarez que le Client est une telle entreprise et que chaque personne qui accepte les présentes Conditions en son nom est âgée d'au moins dix-huit (18) ans (ou de l'âge de la majorité là où elle réside).
1.3 Lorsqu'une loi protégeant les consommateurs ou les petites entreprises s'applique malgré l'article 1.2 et qu'il ne peut y être dérogé par contrat, cette loi l'emporte sur toute disposition contraire des présentes Conditions, uniquement dans la mesure de ce conflit.
2. Comptes et sécurité
2.1 Vous devez fournir des renseignements de compte exacts et complets et les tenir à jour, y compris le nom légal de l'entreprise, son pays et ses renseignements de facturation.
2.2 Pays du compte. Le pays du compte détermine la devise, les taxes, les fonctionnalités offertes et les conditions applicables. Certaines fonctionnalités offertes dans d'autres pays ne le sont pas aux comptes situés au Canada ou aux États-Unis. Après le premier abonnement payant, le pays du compte ne peut être modifié qu'en communiquant avec nous.
2.3 Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen du compte, de la confidentialité des identifiants et des utilisateurs que vous invitez, lesquels doivent respecter les présentes Conditions. Nous vous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs, que le Service propose.
2.4 Vous devez nous aviser sans délai indu à saturne.ia.france@gmail.com si vous soupçonnez un accès non autorisé au compte.
3. Le Service et les agents d'IA
3.1 Novoria fournit des agents d'IA qui rédigent, planifient et exécutent des tâches de marketing, de relation client et de gestion selon vos instructions et sous votre supervision, au moyen des comptes, des numéros et des données que vous connectez (par exemple réseaux sociaux, courriel, agendas, numéros de téléphone, sites Web et outils de paiement).
3.2 Nous pouvons améliorer, modifier ou abandonner des fonctionnalités. Nous donnerons un préavis raisonnable avant de réduire de façon importante une fonctionnalité payante que vous utilisez. Si une telle modification réduit de façon importante le Service que vous avez payé, vous pouvez résilier et obtenir un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la partie inutilisée de la période de facturation en cours.
3.3 Les fonctionnalités présentées comme bêta, en aperçu ou expérimentales sont fournies à des fins d'évaluation, peuvent changer ou cesser en tout temps et sont exclues de tout engagement prévu aux présentes Conditions.
4. Essais gratuits
4.1 Un essai gratuit peut être offert sur certains forfaits, aux comptes admissibles, une fois par entreprise. Sa durée, le forfait, le prix applicable après l'essai et la date du premier prélèvement sont affichés avant que vous ne confirmiez.
4.2 Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À moins que vous ne résiliiez avant la fin de l'essai, votre abonnement payant commence automatiquement à la fin de l'essai et vous nous autorisez à prélever le prix affiché, à la date affichée, puis à chaque renouvellement jusqu'à ce que vous résiliiez. Nous vous envoyons un rappel par courriel au moins trois (3) jours avant la fin d'un essai qui exige un moyen de paiement.
4.3 Vous pouvez résilier un essai en tout temps en ligne, de la même manière qu'un abonnement (article 5.6). Les crédits d'utilisation accordés pour un essai sont limités à l'essai.
5. Abonnements, renouvellement automatique et résiliation
5.1 Forfaits. Le Service est offert sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, décrits sur notre page de tarifs au moment de l'achat. Chaque forfait comprend un volume d'utilisation exprimé en crédits (article 7).
5.2 Conditions de renouvellement automatique. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, chaque mois pour un forfait mensuel et chaque année pour un forfait annuel, au prix alors en vigueur pour votre forfait, taxes applicables en sus, jusqu'à ce que vous résiliiez. Vous nous autorisez, ainsi que notre fournisseur de services de paiement, à prélever votre moyen de paiement au début de chaque période de facturation sans autre intervention de votre part.
5.3 Présentation claire et consentement exprès. Avant que vous ne payiez, le Service affiche le forfait, le prix, la fréquence de facturation, la date du premier prélèvement, le fait que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation et la façon de résilier, à côté de la case par laquelle vous donnez votre consentement exprès à ces conditions de renouvellement automatique. Nous vous envoyons ensuite un accusé de réception par courriel qui reprend ces conditions, la politique de résiliation et la façon de résilier.
5.4 Forfaits annuels. Un forfait annuel est payé d'avance pour douze (12) mois au prix annuel affiché lors du paiement. Pour chaque forfait annuel, nous vous envoyons un rappel par courriel au moins quinze (15) jours et au plus quarante-cinq (45) jours avant la date de renouvellement, qui indique la date de renouvellement, le forfait, le montant qui sera prélevé et la façon de résilier.
5.5 Modifications de prix. Nous vous avisons de toute modification du prix de votre forfait au moins trente (30) jours avant qu'elle ne s'applique à votre prochain renouvellement, par courriel et dans le Service. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification ; le nouveau prix ne s'applique que si vous ne résiliez pas.
5.6 Résiliation en ligne. Vous pouvez résilier en tout temps, en ligne, à partir de la page Abonnement de votre compte (bouton de résiliation de l'abonnement), selon une démarche qui n'est pas plus difficile que l'inscription et qui ne vous oblige jamais à nous appeler, à clavarder avec nous ou à nous écrire. Vous pouvez aussi résilier par courriel à saturne.ia.france@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : vous conservez l'accès jusqu'à cette date et aucun autre prélèvement n'est effectué. Nous confirmons la résiliation par courriel.
5.7 Modifications importantes. Nous vous aviserons à l'avance de toute modification importante des présentes conditions de renouvellement automatique ou de la façon de résilier.
6. Frais, taxes et paiement
6.1 Les prix sont affichés en dollars canadiens pour les comptes situés au Canada et en dollars américains pour les comptes situés aux États-Unis, et n'incluent pas les taxes. La taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, les taxes de vente provinciales (dont la taxe de vente du Québec), les taxes de vente et d'utilisation et les taxes semblables applicables sont calculées selon l'adresse de facturation que vous fournissez et sont ajoutées lors du paiement et sur les factures. Vous êtes responsable de toutes ces taxes, à l'exception des impôts sur notre revenu.
6.2 Les paiements sont traités par un fournisseur de services de paiement tiers. Nous ne conservons pas les numéros complets de cartes de paiement.
6.3 Si un paiement échoue, nous vous en avisons et pouvons tenter un nouveau prélèvement. Si le solde demeure impayé cinq (5) jours après l'échec du paiement, nous pouvons suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement. La suspension n'entraîne pas la suppression de vos données, qui sont conservées conformément à notre Privacy Policy.
6.4 La devise de votre forfait est fixée lors de votre premier abonnement et ne change pas au renouvellement.
6.5 Vous devez contester de bonne foi un prélèvement dans les soixante (60) jours suivant celui-ci en écrivant à saturne.ia.france@gmail.com ; nous collaborerons de bonne foi avec vous pour régler la question.
7. Crédits
7.1 Les actions effectuées par le Service (par exemple générations, appels, messages et publications) consomment des crédits. Le Service affiche le coût d'une action avant qu'elle ne commence et demande une confirmation pour les actions les plus coûteuses.
7.2 Les crédits inclus dans un forfait sont accordés pour la période de facturation à laquelle ils se rapportent. Des crédits supplémentaires peuvent être offerts à l'achat. La durée de validité des crédits inclus et achetés est indiquée dans votre compte et au moment de l'achat.
7.3 Les crédits sont uniquement une unité de mesure de l'utilisation du Service. Ils n'ont aucune valeur monétaire, n'ont pas cours légal, ne peuvent être échangés, rachetés ni convertis en argent, ne sont pas transférables d'un compte à un autre et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de l'article 8 ou exigence de la loi. Une action qui échoue de notre fait n'est pas facturée ; les crédits prélevés par erreur sont rétablis.
8. Remboursements
8.1 Sauf disposition contraire du présent article ou de l'article 3.2, ou exigence de la loi, les frais ne sont pas remboursables et une période de facturation commencée n'est pas remboursée au prorata, que le forfait soit mensuel ou annuel.
8.2 Nous remboursons : a) intégralement, tout prélèvement en double ou erroné ; b) intégralement, tout prélèvement effectué après une résiliation présentée avant la date de renouvellement ; c) proportionnellement, après examen au cas par cas, une indisponibilité prolongée du Service qui nous est imputable.
8.3 Pour demander un remboursement, écrivez à saturne.ia.france@gmail.com en indiquant l'adresse courriel du compte ainsi que la date et le montant visés. Nous répondons dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Un remboursement accordé est versé sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de quatorze (14) jours ; le délai d'affichage dépend de votre institution financière.
9. Contenu généré par l'IA et transparence
9.1 Nature du contenu généré. Les textes, images, enregistrements audio, voix, messages, analyses et autres contenus produits par le Service (le « Contenu généré ») sont générés en tout ou en partie par l'intelligence artificielle à partir de vos instructions et de vos données. Les systèmes d'IA peuvent produire un Contenu généré inexact, incomplet, périmé, biaisé, offensant ou semblable à du contenu produit pour d'autres. Nous ne garantissons pas que le Contenu généré est exact, complet, fiable, original, non contrefaisant ou adapté à quelque fin que ce soit.
9.2 Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de la révision du Contenu généré avant qu'il ne soit publié, envoyé ou utilisé, de la supervision des actions automatisées que vous activez et de tout Contenu généré publié ou envoyé au moyen de vos comptes. Le Contenu généré ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou professionnel.
9.3 Transparence. Vous ne devez pas présenter un agent d'IA comme un être humain, ni configurer un agent pour qu'il nie être automatisé lorsqu'une personne le lui demande. Lorsque la loi du lieu où se trouve une personne l'exige (notamment les lois sur les communications automatisées en ligne, les voix générées par l'IA et le contenu généré par l'IA), vous devez indiquer que la personne interagit avec un système automatisé ou que le contenu a été généré par l'IA. Le Service propose des annonces à cette fin ; il vous incombe de les laisser activées lorsque la loi l'exige.
9.4 Aucune décision à incidence élevée. Vous ne devez pas utiliser le Service, sans la révision humaine, les avis et les évaluations exigés par la loi, pour prendre des décisions qui produisent des effets juridiques ou des effets importants semblables sur des personnes, par exemple des décisions relatives à l'emploi, au crédit, au logement, à l'assurance, à l'éducation, aux soins de santé ou à l'accès à des biens ou services essentiels.
10. Agents vocaux, messages et communications de marketing
10.1 Vous êtes l'expéditeur. Lorsque le Service fait ou reçoit des appels, envoie des messages texte, des courriels ou des messages directs, ou publie du contenu selon vos instructions, il le fait en votre nom et au moyen de vos comptes et de vos numéros. Vous êtes l'expéditeur et l'initiateur de ces communications à toutes fins juridiques.
10.2 Les consentements et la conformité relèvent de vous. Vous déclarez et garantissez que, pour chaque personne que vous joignez ou faites joindre au moyen du Service, vous disposez d'un fondement légitime et, lorsque la loi l'exige, du consentement préalable exprès, ou du consentement préalable exprès écrit, de cette personne, et que vous respectez toutes les lois applicables, notamment : la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ; les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus ; les lois provinciales applicables ; la Telephone Consumer Protection Act et les règles de la Federal Communications Commission (qui assimilent les voix générées par l'IA à des voix artificielles exigeant un consentement) ; la Telemarketing Sales Rule et le National Do Not Call Registry ; les lois des États sur le télémarketing, l'enregistrement des appels et l'identification de l'appelant ; la CAN-SPAM Act ; et les lois applicables sur la protection des renseignements personnels. Vous devez conserver la preuve des consentements, donner suite promptement aux demandes de désabonnement et d'exclusion, identifier votre entreprise dans chaque communication comme l'exige la loi et inclure dans les courriels commerciaux un mécanisme de désabonnement fonctionnel et votre adresse postale.
10.3 Messages texte. Il vous incombe d'enregistrer votre marque et vos campagnes lorsque les fournisseurs de télécommunication l'exigent, de suivre les lignes directrices des fournisseurs et de l'industrie en matière de messagerie et de répondre du contenu de vos messages.
10.4 Enregistrement et transcription des appels. Lorsque vous activez l'enregistrement ou la transcription, il vous incombe de donner tous les avis et d'obtenir tous les consentements exigés par la loi, y compris dans les provinces et les États qui exigent le consentement de toutes les parties à un appel.
10.5 Aucun appel d'urgence. Le Service n'est pas un service téléphonique et ne peut servir à joindre les services d'urgence (comme le 911). Vos agents d'IA ne doivent pas être utilisés pour gérer des urgences.
10.6 Nous pouvons suspendre ou limiter les appels, les messages ou les campagnes dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'ils contreviennent au présent article, qu'ils génèrent des taux de plainte anormaux ou qu'ils mettent en péril nos fournisseurs de télécommunication ou d'autres clients.
11. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas utiliser le Service, ni permettre à quiconque de l'utiliser, pour :
- créer, publier ou envoyer du contenu illégal, diffamatoire, harcelant, haineux, discriminatoire, sexuellement explicite impliquant des mineurs, extrémiste violent, frauduleux, trompeur ou contrefaisant ;
- usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation, dissimuler l'origine d'une communication ou créer de faux avis, témoignages, abonnés ou interactions ;
- envoyer des pourriels ou des communications non sollicitées, utiliser des listes de contacts achetées ou extraites sans les consentements exigés par la loi, ou contourner les limites et les délais que le Service applique pour protéger les comptes connectés ;
- contrevenir aux conditions des plateformes tierces connectées au Service ;
- recueillir, conserver ou traiter des renseignements sur la santé ou d'autres catégories de renseignements sensibles ; le Service n'est pas conçu pour de tels renseignements et n'est pas un service conforme à la loi HIPAA, et vous ne devez pas l'utiliser à titre de « business associate » ni pour traiter des renseignements de santé protégés ;
- demander, dicter, enregistrer ou conserver des numéros complets de cartes de paiement, des codes de sécurité ou des identifiants de paiement semblables par la voix, le clavardage ou un message ; les paiements doivent passer par une page de paiement sécurisée ;
- recueillir des renseignements auprès d'enfants de moins de treize (13) ans, ou de moins de seize (16) ans lorsqu'une règle plus stricte s'applique, ou les cibler ;
- faire de l'ingénierie inverse, extraire des données, surcharger, sonder ou tenter de contourner la sécurité du Service, accéder aux données d'autres clients ou utiliser le Service pour concevoir un produit concurrent ;
- revendre le Service ou en octroyer une sous-licence sans notre accord écrit ;
- utiliser le Service en contravention des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions, ou à partir d'un pays ou par une personne visés par des sanctions globales.
Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte, un agent, un numéro ou une campagne dont nous avons des motifs raisonnables de croire qu'il contrevient au présent article ou qu'il met en péril le Service, d'autres clients ou des tiers, avec préavis lorsque cela est possible et immédiatement en cas d'urgence.
12. Données du Client et protection des renseignements personnels
12.1 Entre les parties, vous êtes propriétaire des données que vous soumettez au Service ou que vous y connectez (les « Données du Client ») et, sous réserve de l'article 14, du Contenu généré pour vous. Vous nous accordez une licence mondiale et non exclusive d'héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d'afficher les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le Service et comme le décrit la Privacy Policy.
12.2 Pour les renseignements personnels contenus dans les Données du Client, nous agissons à titre de fournisseur de services, de sous-traitant ou de mandataire, conformément au Data Processing Addendum. Il vous incombe d'assurer la légalité des Données du Client, de fournir les avis et d'obtenir les consentements qu'elles exigent, et de répondre de vos instructions.
12.3 Nous n'utilisons pas les Données du Client, votre contenu ni les renseignements de vos contacts pour entraîner des modèles d'IA, et nous ne vendons pas les Données du Client ni ne les communiquons à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.
12.4 Nous pouvons utiliser des renseignements agrégés ou dépersonnalisés qui ne vous identifient pas, ni vos utilisateurs ni vos contacts, pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service.
12.5 Nos sous-traitants et leurs lieux d'établissement sont énumérés sur notre page des sous-traitants (Subprocessors). Nous vous avisons de tout nouveau sous-traitant au moins trente (30) jours avant qu'il ne traite des Données du Client, comme le prévoit le Data Processing Addendum.
12.6 Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte en tout temps à partir du Service. Après la fermeture du compte, les Données du Client sont supprimées comme le décrit la Privacy Policy, sauf si leur conservation est exigée par la loi.
13. Services de tiers
Le Service se connecte à des services de tiers que vous choisissez (par exemple réseaux sociaux, messagerie, courriel, agendas, fournisseurs de télécommunication et outils comptables). Votre utilisation de ces services est régie par leurs propres conditions, que vous devez respecter. Nous ne sommes pas responsables des services de tiers, de leur disponibilité, de leurs modifications, de leurs décisions de restreindre ou de suspendre un compte connecté, ni du traitement des données que vous leur transmettez. Vous pouvez révoquer en tout temps notre accès à un service connecté.
14. Propriété intellectuelle et commentaires
14.1 Nous et nos concédants de licence sommes propriétaires du Service, de ses logiciels, de ses interfaces, de ses gabarits, de la configuration de ses modèles, de sa documentation et de ses marques de commerce, y compris le nom et le logo Novoria. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence d'utiliser le Service pour les besoins internes de votre entreprise pendant votre abonnement. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.
14.2 Dans la mesure où nous détenons des droits sur le Contenu généré spécifiquement pour vous, nous vous les cédons, sous réserve du paiement des frais. Vous reconnaissez que le Contenu généré peut ne pas être protégé par le droit d'auteur et qu'un contenu semblable peut être généré pour d'autres.
14.3 Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous.
15. Confidentialité
Chaque partie protège les renseignements non publics de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre du Service avec au moins un soin raisonnable, ne les utilise que pour exécuter les présentes Conditions et ne les communique qu'aux membres de son personnel et à ses fournisseurs de services qui ont besoin de les connaître et sont liés par des obligations semblables, ou lorsque la loi l'exige. Cette obligation s'applique pendant l'abonnement et pendant cinq (5) ans après sa fin.
16. Disponibilité et soutien
Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour, les pannes de services ou de réseaux de tiers ou des événements indépendants de notre volonté. Aucune entente sur les niveaux de service ne s'applique, sauf entente distincte signée. Le soutien est offert par courriel et dans le Service.
17. Exclusion de garanties
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE ET LE CONTENU GÉNÉRÉ SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOVORIA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RELATIONS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, PRODUIRA UN RÉSULTAT COMMERCIAL QUELCONQUE (COMME DES PROSPECTS, DES VENTES, UN CLASSEMENT OU DE L'ENGAGEMENT) NI QUE LE CONTENU GÉNÉRÉ SERA EXACT OU LÉGAL POUR L'USAGE QUE VOUS EN FEREZ.
18. Limitation de responsabilité
18.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE OU DE DONNÉES, NI DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LEUR POSSIBILITÉ.
18.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE NOVORIA DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EXCÉDER LES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT À NOVORIA POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, OU CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US) SI AUCUN MONTANT N'A ÉTÉ PAYÉ PENDANT CETTE PÉRIODE.
18.3 L'article 18.1 ne limite pas les obligations du Client de payer les frais, ses obligations d'indemnisation, ni sa responsabilité en cas de manquement aux articles 9.3, 10 ou 11. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
18.4 Ces limitations constituent un élément essentiel de l'entente entre les parties et s'appliquent même si un recours limité n'atteint pas son objectif essentiel.
19. Indemnisation
Vous défendrez, indemniserez et tiendrez à couvert Novoria, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires à l'égard de toute réclamation de tiers et de toute enquête d'une autorité, ainsi que des pertes, dommages, amendes, pénalités, règlements, frais et honoraires d'avocat raisonnables qui en découlent, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : a) les Données du Client ou le Contenu généré publiés, envoyés ou utilisés au moyen de vos comptes ; b) les appels, messages texte, courriels et autres communications faits en votre nom, y compris les réclamations fondées sur la LCAP, la TCPA, la Telemarketing Sales Rule, la CAN-SPAM Act, les lois sur le télémarketing et les lois sur l'enregistrement des appels ; c) votre manquement aux articles 9, 10 ou 11 ou à la loi applicable ; d) votre utilisation de services de tiers connectés au Service. Nous vous aviserons promptement de la réclamation, vous en confierons la défense et le règlement (aucun règlement ne pouvant nous imposer une obligation ou une admission sans notre consentement) et vous apporterons une collaboration raisonnable à vos frais.
20. Durée, suspension et résiliation
20.1 Les présentes Conditions s'appliquent dès votre acceptation et jusqu'à la fermeture de votre compte. Vous pouvez résilier votre abonnement et fermer votre compte en tout temps à partir du Service.
20.2 Chaque partie peut résilier l'abonnement par avis écrit si l'autre partie manque de façon importante aux présentes Conditions et ne remédie pas au manquement dans les quinze (15) jours suivant l'avis. Nous pouvons suspendre ou résilier le Service immédiatement si la loi, un tribunal ou une autorité l'exige, ou en vertu de l'article 11.
20.3 À la fin de l'abonnement, votre droit d'utiliser les fonctionnalités payantes prend fin. Les frais dus demeurent exigibles. Les articles 6 à 8 (pour les montants dus), 9, 10, 12.6, 14, 15 et 17 à 25 survivent à la résiliation.
21. Différends avec les Clients situés aux États-Unis : arbitrage obligatoire et renonciation aux actions collectives
Le présent article s'applique uniquement aux Clients situés aux États-Unis. Il ne s'applique pas aux Clients situés au Canada.
21.1 Règlement à l'amiable d'abord. Avant d'entreprendre un arbitrage ou une action devant une cour des petites créances, une partie doit transmettre à l'autre un avis écrit décrivant le différend et la réparation demandée (à nous, à saturne.ia.france@gmail.com et au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France ; à vous, à l'adresse courriel du compte). Les parties tenteront de bonne foi de régler le différend à l'amiable pendant soixante (60) jours.
21.2 Arbitrage obligatoire. Si le Client est situé aux États-Unis, tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, y compris leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur caractère exécutoire (un « Différend »), sera réglé exclusivement par voie d'arbitrage définitif et obligatoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») selon ses Commercial Arbitration Rules alors en vigueur, devant un arbitre unique. La Federal Arbitration Act régit le présent article 21. L'arbitrage se déroule en anglais. Sauf accord contraire des parties, les audiences ont lieu par visioconférence, et toute audience en personne a lieu à Wilmington, dans l'État du Delaware. La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent. Les frais de l'AAA et de l'arbitre sont répartis selon ses règles, et chaque partie assume ses propres honoraires d'avocat, sauf décision contraire de l'arbitre conformément à la loi applicable.
21.3 Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. Les Différends sont réglés uniquement sur une base individuelle. Aucune partie ne peut intenter une action ou un arbitrage collectif, de groupe, consolidé ou représentatif, ni y participer, et l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de différents clients ni accorder de réparation à une autre personne que les parties. CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. Si le présent article 21.3 est jugé inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, cette réclamation (et seulement celle-ci) sera tranchée par un tribunal conformément à l'article 22, après l'arbitrage des réclamations individuelles.
21.4 Exceptions. Chaque partie peut a) intenter une action individuelle devant une cour des petites créances pour un Différend relevant de sa compétence, et b) demander une injonction ou une autre mesure équitable devant un tribunal pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels, ou pour faire cesser une contravention à l'article 11.
21.5 Droit de retrait dans les 30 jours. Vous pouvez vous soustraire au présent article 21 en envoyant un courriel à saturne.ia.france@gmail.com, avec l'objet « Arbitration opt-out », dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant le nom de l'entreprise et l'adresse courriel du compte. Dans ce cas, les Différends sont tranchés par les tribunaux conformément à l'article 22, et le reste des présentes Conditions continue de s'appliquer.
21.6 Délai. Dans la mesure permise par la loi, tout Différend doit être introduit dans un délai d'un (1) an suivant les faits qui y donnent lieu, faute de quoi il est définitivement prescrit.
21.7 Modifications. Si nous modifions le présent article 21, la modification ne s'applique pas à un Différend dont une partie a été avisée avant la modification. Vous pouvez refuser une modification importante du présent article 21 en nous écrivant dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur ; la version antérieure continue alors de s'appliquer entre nous.
22. Droit applicable et tribunaux
22.1 Clients situés au Canada. Les présentes Conditions et tout différend sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux situés à Toronto (Ontario) ont compétence exclusive, sauf si une disposition impérative de la loi de la province ou du territoire du Client (y compris le Québec) prévoit autrement, auquel cas cette disposition s'applique. L'article 21 ne s'applique pas aux Clients situés au Canada.
22.2 Clients situés aux États-Unis. Les présentes Conditions et tout Différend sont régis par les lois de l'État du Delaware et les lois fédérales américaines applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de l'article 21, les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans l'État du Delaware ont compétence exclusive, et chaque partie se soumet à leur compétence personnelle.
22.3 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas aux présentes Conditions.
23. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la loi. Nous vous aviserons de toute modification importante au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courriel et dans le Service, et la date indiquée en haut des présentes Conditions changera. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification ; celle-ci ne s'applique pas à la période de facturation en cours. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour. Une modification exigée par la loi peut prendre effet plus tôt.
24. Langue
Les présentes Conditions sont la version française, remise en premier aux Clients situés au Québec conformément à la Charte de la langue française. Une version anglaise est également offerte. Un Client situé au Québec qui accepte la version anglaise confirme avoir reçu la présente version française et avoir expressément choisi d'être lié par la version anglaise. À défaut d'un tel choix exprès, la présente version française lie le Client situé au Québec. Pour les autres Clients, la version anglaise prévaut en cas de divergence, sauf exigence contraire de la loi.
25. Dispositions générales
25.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, la Privacy Policy, le Data Processing Addendum et les conditions affichées lors du paiement constituent l'intégralité de l'entente entre les parties concernant le Service et remplacent toute entente antérieure portant sur le même objet. Les conditions figurant dans vos bons de commande ou autres documents ne s'appliquent pas.
25.2 Ordre de priorité. En cas de conflit : le Data Processing Addendum (pour les renseignements personnels), puis les présentes Conditions, puis les autres documents.
25.3 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder à une société de notre groupe ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, en vous en avisant.
25.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, comme des catastrophes naturelles, des épidémies, une guerre, le terrorisme, des conflits de travail, des pannes de services publics, de réseaux ou de plateformes de tiers, ou des actes d'autorités. Le présent article ne dispense pas des obligations de paiement.
25.5 Avis et communications électroniques. Nous pouvons transmettre des avis par courriel à l'adresse du compte et dans le Service. Vous acceptez de recevoir par voie électronique les ententes, avis et communications, et convenez qu'ils satisfont à toute exigence d'écrit. Les avis juridiques qui nous sont destinés doivent être envoyés à saturne.ia.france@gmail.com et au 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.
25.6 Divisibilité et renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est appliquée dans toute la mesure permise et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.
25.7 Relation entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune société, coentreprise, relation de mandat ou d'emploi, ni aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires.
25.8 Interprétation. Les titres ne sont donnés qu'à titre de référence. Le terme « notamment » signifie « notamment, sans s'y limiter ».
26. Coordonnées
Saturne IA, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France. Registre du commerce et des sociétés de Paris no 992 340 968. No de TVA intracommunautaire : FR87 992 340 968. Courriel : saturne.ia.france@gmail.com.